Indemnités négociées et différé d’indemnisation par Pôle emploi

Salariés, à compter du 1er novembre prochain, lorsque vous percevrez des indemnités supra-légales au moment de la rupture de votre contrat de travail, le différé d’indemnisation spécifique, communément appelé délai de carence Pôle emploi, sera ramené à 150 jours maximum au lieu de 180 auparavant. (Sauf pour les licenciements économiques où le plafonnement restera fixé … Lire la suite Indemnités négociées et différé d’indemnisation par Pôle emploi

RSI-URSSAF-CIPAV : Irrégularité de la procédure au vu du montant de la contrainte signifiée

Indépendants, dès lors que la contrainte de l’organisme social, émise pour une certaine somme par le directeur de l’organisme social, vous est signifiée par la suite par huissier de justice, pour un montant différent sans que l’acte de signification ne comporte de décompte permettant de justifier la différence de somme entre la contrainte et la … Lire la suite RSI-URSSAF-CIPAV : Irrégularité de la procédure au vu du montant de la contrainte signifiée

Inaptitude : la délicate rédaction de la lettre de licenciement

On le sait, la lettre de licenciement fixe « le cadre du litige ». Dès lors, la lettre de licenciement mérite l’oeil attentif de l’employeur comme du salarié. Employeurs, la mauvaise rédaction de la lettre de licenciement peut vous coûter cher et entraîner la requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle … Lire la suite Inaptitude : la délicate rédaction de la lettre de licenciement

Licenciement pour inaptitude : Puis-je refuser un poste de reclassement?

Le seul fait pour le salarié, de ne pas indiquer à l’employeur les motifs du refus de postes estimés conformes à l’avis du médecin du travail, ne caractérise pas à lui seul le caractère abusif de son refus (Cass. soc. 22 juin 2017, n° 16-16977). Autrement dit, le fait pour le salarié, de ne pas … Lire la suite Licenciement pour inaptitude : Puis-je refuser un poste de reclassement?

La clause de non concurrence dans le contrat de travail : gare à l’incertitude!

Il est admis que les conditions afférentes à la clause de non concurrence doivent être décrites expressément et de manière précise par le contrat de travail. Ces conditions sont doivent être les mêmes quel que soit le mode de rupture de contrat de travail (Licenciement, démission, rupture conventionnelle etc.). La clause de non concurrence doit donc impérativement mentionner … Lire la suite La clause de non concurrence dans le contrat de travail : gare à l’incertitude!

Le cabinet vous accueille à sa nouvelle adresse : 39 rue Croix Baragnon à Toulouse

Le cabinet de Maître Jérémie AHARFI, Expert en droit du travail et de la sécurité sociale, vous accueille, à compter du 19.06.17, dans ses nouveaux locaux au 39, rue Croix Baragnon à Toulouse. (Entrée du magasin Louis Vuitton) Métro A et B à proximité – Arrêt Carmes, Esquirol ou Francois Verdier Parking à proximité   … Lire la suite Le cabinet vous accueille à sa nouvelle adresse : 39 rue Croix Baragnon à Toulouse

ANALYSE : Salariés, quelles indemnités pouvez-vous obtenir devant le Conseil de Prud’hommes avec la prochaine réforme Macron?

Le Président Macron et le gouvernement actuel prévoient une réforme du code du travail par ordonnances adoptées par le Conseil des Ministres du 20 septembre prochain selon certains médias. Une révolution du Code du travail en marche? Objectif affichés : plafonnement des indemnités de licenciement, mise en place du référendum d’entreprise, fusionnement des Institutions Représentatives du … Lire la suite ANALYSE : Salariés, quelles indemnités pouvez-vous obtenir devant le Conseil de Prud’hommes avec la prochaine réforme Macron?

Arrêt maladie et calcul de l’indemnité de licenciement

Arrêt très intéressant de la Cour de Cassation, qui répond à une question (simple mais pourtant très récurrente et surtout non tranchée par le Code du travail), du 23 mai 2017 (15-22.223) : Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule … Lire la suite Arrêt maladie et calcul de l’indemnité de licenciement

EMPLOYEURS : Sans règlement intérieur, dîtes adieu à votre pouvoir disciplinaire..

EMPLOYEURS d’au moins 20 salariés : Sans règlement intérieur, dîtes adieu à votre pouvoir disciplinaire.. Le rédaction du réglement intérieur est parfois négligée par certains employeurs ou pire il n’a jamais existé. Or aucune sanction disciplinaire ne peut être valablement prononcée si aucun règlement intérieur n’est établi par l’employeur, hors cas du licenciement qui obéit … Lire la suite EMPLOYEURS : Sans règlement intérieur, dîtes adieu à votre pouvoir disciplinaire..

Forfait jours et temps de travail : attention danger!

En matière de durée du travail, la convention de forfait en jours est à l’origine de nombreux contentieux. Pour être mises en place au sein d’une entreprise, les conventions de forfait jours doivent être prévues par un accord collectif d’entreprise ou à défaut, de branche, dont le contenu se limite à fixer : les catégories de … Lire la suite Forfait jours et temps de travail : attention danger!

Licenciement pour inaptitude : les nouveaux risques à compter du 1er janvier 2017

La loi «Travail » du 9 août 2016 et son décret d’application récent n°2016-1908 du 27 décembre 2016 a des répercussions concrètes sur la procédure de reconnaissance d’inaptitude d’un salarié par la médecine du travail et sur la procédure  de licenciement que peut mettre en œuvre l’employeur qui se serait acquitté au préalable de son obligation … Lire la suite Licenciement pour inaptitude : les nouveaux risques à compter du 1er janvier 2017

Comment ne pas rater sa rupture conventionnelle ? La précision de l’arrêt du 1er décembre 2016

La rupture conventionnelle est un mode de rupture de contrat de travail dont le succès n’est aujourd’hui plus à démontrer. En effet, tous les employeurs et tous les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée peuvent conclure une rupture conventionnelle. En revanche, ce mode de résiliation du contrat ne s’applique pas au CDD ou au … Lire la suite Comment ne pas rater sa rupture conventionnelle ? La précision de l’arrêt du 1er décembre 2016

RSI : Comment faire annuler la procédure?

Le RSI (Régime Social des Indépendants) peut-il vous réclamer ce qu’il veut? La Cour de cassation vient semble-t-il de répondre par la négative par un arrêt  n° 15-20433 du 3 novembre 2016. Cet arrêt publié au bulletin pourrait remettre en cause bon nombre de procédures en rappel de cotisations intentées par le plus contesté des organismes … Lire la suite RSI : Comment faire annuler la procédure?

3 idées reçues des salariés et employeurs sur l’arrêt maladie

L’arrêt maladie fait obstacle au déroulement d’une procédure de licenciement  FAUX. Il est possible pour l’employeur de convoquer un salarié à un entretien préalable et de lui notifier son licenciement pendant son arrêt maladie. Il n’est donc pas nécessaire d’attendre que celui-ci soit rétabli pour engager la procédure. Ce principe est valable si et seulement … Lire la suite 3 idées reçues des salariés et employeurs sur l’arrêt maladie

Contrainte URSSAF RSI : Poursuite possible du gérant ou dette professionnelle de la société?

Jusqu’à aujourd’hui, le RSI considère que les dettes sociales sont des dettes personnelles liées à la personne du cotisant. Ainsi selon l’organisme social, celles-ci ne peuvent s’éteindre en cas de liquidation d’une société. Un arrêt isolé du 19 mars 2013 de la seconde chambre civile de la Cour d’appel de Grenoble n°13/01590 largement commenté était venu affirmer … Lire la suite Contrainte URSSAF RSI : Poursuite possible du gérant ou dette professionnelle de la société?

Le Harcèlement moral au travail : Salariés : comment le faire reconnaître? Employeurs : comment s’en prémunir?

L’article L1152-1 du Code du travail pose la définition du harcèlement moral : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Les … Lire la suite Le Harcèlement moral au travail : Salariés : comment le faire reconnaître? Employeurs : comment s’en prémunir?

L’employeur est-il lié par les précisions du médecin du travail postérieures aux avis d’inaptitude?

Les articles L.1226-2 (inaptitude d’origine non professionnelle) et L.1226-10 (inaptitude d’origine professionnelle) du Code du Travail affirment de manière claire que : Seul le médecin du travail est compétent pour apprécier l’inaptitude médicale du salarié à son poste de travail. La Cour de cassation est venue réaffirmer cette compétence exclusive. (Cass.soc., 9 octobre 2011, n°98-46.144); … Lire la suite L’employeur est-il lié par les précisions du médecin du travail postérieures aux avis d’inaptitude?

Comment l’obligation de sécurité est-elle aussi applicable au salarié? L’arrêt n° 14-12.403 du 7 octobre 2015

Si l’employeur a une obligation de sécurité de résultat à l’égard de ses salariés, ces derniers ont l’obligation, dans le même temps, de veiller à leur propre sécurité ainsi qu’à celle des personnes qui dépendent d’eux. Ce principe, parfois moins connu des salariés, résulte de l’article L.4122-1 du Code du travail : « Conformément aux instructions … Lire la suite Comment l’obligation de sécurité est-elle aussi applicable au salarié? L’arrêt n° 14-12.403 du 7 octobre 2015

Une prime versée au salarié pendant 13 ans constitue-t-elle un élément du contrat de travail?

La Cour de Cassation dans un arrêt du 17 novembre 2015 n° 14-18972, est revenue sur le cas d’un salarié qui s’était vu verser une prime par son employeur pendant 13 années consécutives. Le salarié embauché en 1999, ne disposait pas de contrat de travail et estimait que cette prime, par son caractère répétitif, avait … Lire la suite Une prime versée au salarié pendant 13 ans constitue-t-elle un élément du contrat de travail?