Mois : juillet 2017

Indemnités négociées et différé d’indemnisation par Pôle emploi

26 juillet 2017

Salariés, à compter du 1er novembre prochain, lorsque vous percevrez des indemnités supra-légales au moment de la rupture de votre contrat de travail, le différé d’indemnisation spécifique, communément appelé délai de carence Pôle emploi, sera ramené à 150 jours maximum au lieu de 180 auparavant. (Sauf pour les licenciements économiques où le plafonnement restera fixé … Lire la suite Indemnités négociées et différé d’indemnisation par Pôle emploi

RSI-URSSAF-CIPAV : Irrégularité de la procédure au vu du montant de la contrainte signifiée

19 juillet 2017

Indépendants, dès lors que la contrainte de l’organisme social, émise pour une certaine somme par le directeur de l’organisme social, vous est signifiée par la suite par huissier de justice, pour un montant différent sans que l’acte de signification ne comporte de décompte permettant de justifier la différence de somme entre la contrainte et la … Lire la suite RSI-URSSAF-CIPAV : Irrégularité de la procédure au vu du montant de la contrainte signifiée

Inaptitude : la délicate rédaction de la lettre de licenciement

12 juillet 2017

On le sait, la lettre de licenciement fixe « le cadre du litige ». Dès lors, la lettre de licenciement mérite l’oeil attentif de l’employeur comme du salarié. Employeurs, la mauvaise rédaction de la lettre de licenciement peut vous coûter cher et entraîner la requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle … Lire la suite Inaptitude : la délicate rédaction de la lettre de licenciement

Licenciement pour inaptitude : Puis-je refuser un poste de reclassement?

12 juillet 2017

Le seul fait pour le salarié, de ne pas indiquer à l’employeur les motifs du refus de postes estimés conformes à l’avis du médecin du travail, ne caractérise pas à lui seul le caractère abusif de son refus (Cass. soc. 22 juin 2017, n° 16-16977). Autrement dit, le fait pour le salarié, de ne pas … Lire la suite Licenciement pour inaptitude : Puis-je refuser un poste de reclassement?