Inaptitude : la délicate rédaction de la lettre de licenciement

On le sait, la lettre de licenciement fixe « le cadre du litige ». Dès lors, la lettre de licenciement mérite l’oeil attentif de l’employeur comme du salarié.

Employeurs, la mauvaise rédaction de la lettre de licenciement peut vous coûter cher et entraîner la requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse synonyme d’une condamnation par la juridiction prud’homale au versement de dommages et intérêts.

En matière d’inaptitude , la motivation de la lettre de licenciement doit reposer uniquement (et il faudra l’écrire ainsi dans la lettre) sur l’inaptitude physique du salarié constatée souverainement par le médecin du travail mais aussi et surtout sur l’impossibilité de son reclassement. (Cour. Cass. 23 mai 2017, 16-10580)

La seule reprise des termes de l’avis du médecin du travail reste insuffisante même quand celui-ci exonère l’employeur de son obligation de reclassement dans deux cas précis (état de santé faisant obstacle à tout reclassement dans un emploi ou maintien du salarié dans un emploi qui serait gravement préjudiciable à la santé du salarié)

Employeurs, vous veillerez à ne mentionner aucun autre fait relatif à l’exécution du contrat de travail dans la lettre de licenciement comme par exemple la mention des arrêts maladie prolongés ou successifs précédant la constatation de l’inaptitude.

Salariés, dans le cas contraire, vous pourriez demander au Conseil des prud’hommes :

  • la requalification de votre licenciement pour inaptitude en licenciement nul ayant un caractère discriminatoire en raison de votre état de santé si vos absences étaient évoquées dans la lettre de licenciement,
  • la requalification de votre licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse si la lettre de licenciement était mal motivée, la présence ou l’absence d’un mot ayant toute son importance.

Salariés, sachez que ces demandes pourraient être formulées du seul fait de la mauvaise rédaction de la lettre de licenciement par l’employeur.

Il n’en reste pas moins que l’origine non professionnelle de votre inaptitude physique, la constatation de votre inaptitude par la médecine du travail, le respect de la procédure de licenciement et de l’obligation de reclassement par votre employeur peuvent aussi être contestées devant les juridictions compétentes.

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