Employeurs, salariés, #harcèlementmoral #résiliationjudiciaire
La Cour d’appel de Versailles par son arrêt du 12.10.17 a considéré que les reproches, pris dans leur ensemble, formulés par un salarié à l’encontre de son employeur et relatifs :
-à la constitution d’un dossier contre lui en vue de son licenciement,
-à l’exercice de pressions pour qu’il accepte une rupture conventionnelle contre le paiement d’une indemnité équivalant à l’indemnité compensatrice de préavis à laquelle il aurait eu droit,
-à la convocation le lendemain du jour où il a refusé toute rupture conventionnelle, à un entretien préalable à son licenciement
permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral. L’employeur n’ayant pas réussi à démontrer l’absence de harcèlement moral à l’égard du salarié, le contrat de travail est résilié à ses torts exclusifs.
Notons qu’actuellement toute rupture du contrat de travail n’est pas concernée par le plafonnement des indemnités versées au salarié en présence d’un harcèlement moral.
