RSI-URSSAF-CIPAV : Irrégularité de la procédure au vu du montant de la contrainte signifiée

Indépendants, dès lors que la contrainte de l’organisme social, émise pour une certaine somme par le directeur de l’organisme social, vous est signifiée par la suite par huissier de justice, pour un montant différent sans que l’acte de signification ne comporte de décompte permettant de justifier la différence de somme entre la contrainte et la … Lire la suite RSI-URSSAF-CIPAV : Irrégularité de la procédure au vu du montant de la contrainte signifiée

RSI : Comment faire annuler la procédure?

Le RSI (Régime Social des Indépendants) peut-il vous réclamer ce qu’il veut? La Cour de cassation vient semble-t-il de répondre par la négative par un arrêt  n° 15-20433 du 3 novembre 2016. Cet arrêt publié au bulletin pourrait remettre en cause bon nombre de procédures en rappel de cotisations intentées par le plus contesté des organismes … Lire la suite RSI : Comment faire annuler la procédure?

Contrainte URSSAF RSI : Poursuite possible du gérant ou dette professionnelle de la société?

Jusqu’à aujourd’hui, le RSI considère que les dettes sociales sont des dettes personnelles liées à la personne du cotisant. Ainsi selon l’organisme social, celles-ci ne peuvent s’éteindre en cas de liquidation d’une société. Un arrêt isolé du 19 mars 2013 de la seconde chambre civile de la Cour d’appel de Grenoble n°13/01590 largement commenté était venu affirmer … Lire la suite Contrainte URSSAF RSI : Poursuite possible du gérant ou dette professionnelle de la société?