Contrainte URSSAF RSI : Poursuite possible du gérant ou dette professionnelle de la société?

Jusqu’à aujourd’hui, le RSI considère que les dettes sociales sont des dettes personnelles liées à la personne du cotisant. Ainsi selon l’organisme social, celles-ci ne peuvent s’éteindre en cas de liquidation d’une société. Un arrêt isolé du 19 mars 2013 de la seconde chambre civile de la Cour d’appel de Grenoble n°13/01590 largement commenté était venu affirmer … Lire la suite Contrainte URSSAF RSI : Poursuite possible du gérant ou dette professionnelle de la société?

Le Harcèlement moral au travail : Salariés : comment le faire reconnaître? Employeurs : comment s’en prémunir?

L’article L1152-1 du Code du travail pose la définition du harcèlement moral : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Les … Lire la suite Le Harcèlement moral au travail : Salariés : comment le faire reconnaître? Employeurs : comment s’en prémunir?

L’employeur est-il lié par les précisions du médecin du travail postérieures aux avis d’inaptitude?

Les articles L.1226-2 (inaptitude d’origine non professionnelle) et L.1226-10 (inaptitude d’origine professionnelle) du Code du Travail affirment de manière claire que : Seul le médecin du travail est compétent pour apprécier l’inaptitude médicale du salarié à son poste de travail. La Cour de cassation est venue réaffirmer cette compétence exclusive. (Cass.soc., 9 octobre 2011, n°98-46.144); … Lire la suite L’employeur est-il lié par les précisions du médecin du travail postérieures aux avis d’inaptitude?

Comment l’obligation de sécurité est-elle aussi applicable au salarié? L’arrêt n° 14-12.403 du 7 octobre 2015

Si l’employeur a une obligation de sécurité de résultat à l’égard de ses salariés, ces derniers ont l’obligation, dans le même temps, de veiller à leur propre sécurité ainsi qu’à celle des personnes qui dépendent d’eux. Ce principe, parfois moins connu des salariés, résulte de l’article L.4122-1 du Code du travail : « Conformément aux instructions … Lire la suite Comment l’obligation de sécurité est-elle aussi applicable au salarié? L’arrêt n° 14-12.403 du 7 octobre 2015

Une prime versée au salarié pendant 13 ans constitue-t-elle un élément du contrat de travail?

La Cour de Cassation dans un arrêt du 17 novembre 2015 n° 14-18972, est revenue sur le cas d’un salarié qui s’était vu verser une prime par son employeur pendant 13 années consécutives. Le salarié embauché en 1999, ne disposait pas de contrat de travail et estimait que cette prime, par son caractère répétitif, avait … Lire la suite Une prime versée au salarié pendant 13 ans constitue-t-elle un élément du contrat de travail?