RSI-URSSAF-CIPAV : Irrégularité de la procédure au vu du montant de la contrainte signifiée

Indépendants, dès lors que la contrainte de l’organisme social, émise pour une certaine somme par le directeur de l’organisme social, vous est signifiée par la suite par huissier de justice, pour un montant différent sans que l’acte de signification ne comporte de décompte permettant de justifier la différence de somme entre la contrainte et la … Lire la suite RSI-URSSAF-CIPAV : Irrégularité de la procédure au vu du montant de la contrainte signifiée