Rupture conventionnelle : salariés, votre droit à rétractation

#Rupture conventionnelle #Rétractation Par un arrêt du 14.02.18, la Cour de Cassation a jugé qu‘en vertu de l’article L. 1237-13 du code du travail, le droit de rétractation suite à la conclusion d’une rupture conventionnelle peut être valablement exercé dès lors que l’autre partie adresse à l’autre une lettre de rétractation dans le délai de … Lire la suite Rupture conventionnelle : salariés, votre droit à rétractation

Le Harcèlement moral au travail : Salariés : comment le faire reconnaître? Employeurs : comment s’en prémunir?

L’article L1152-1 du Code du travail pose la définition du harcèlement moral : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Les … Lire la suite Le Harcèlement moral au travail : Salariés : comment le faire reconnaître? Employeurs : comment s’en prémunir?